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Le contrat d’arrhes lors de la vente de biens immobiliers
Le contrat d'arrhes est de la plus haute importance, est très important car il s'agit de l'accord privé qui sera ensuite inclus dans l'acte publice et il implique un versement qui sert normalement à payer une partie du prix. Mais ce n'est pas toujours le cas, et selon...